Article 1. Objet et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV) constituent un contrat encadrant les conditions de vente à distance des produits proposés par CHRISTAUFIL (ou « Le Vendeur ») par le biais du site www.christaufil.com
Ce contrat est conclu entre CHRISTAUFIL, immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro 353.780.588 RM 17 et vous, en votre qualité de consommateur (ci-après « Vous » ou « le Client »).
CHRISTAUFIL se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables en matière de contrat de vente conclu à distance ou en cas d’évolution de son activité de vente de bijoux et articles de décoration.
La version des CGV applicable est toujours celle figurant sur le Site au moment de la précommande ou de la commande.
Article 2. Inscription sur le site
Pour pouvoir passer une commande, vous avez le choix de créer ou non un compte client sur le site CHRISTAUFIL qui regroupera et conservera vos informations dans la perspective de vos futures commandes.
Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité quel que soit le choix que vous ferez.
En passant une commande, de quelque manière que ce soit, le Client déclare être majeur et bénéficier de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Article 3. Produits
En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, CHRISTAUFIL met à votre disposition, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les produits proposés à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles.
Article 4. Commande
La passation d’une commande de produits est soumise au respect de la procédure mise en place par CHRISTAUFIL, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des articles, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).
Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de CHRISTAUFIL et je m’engage à régler ma commande ».
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre commande.
Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises avec la confirmation récapitulative de votre commande.
Article 5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués sur le site www.christaufil.com sont exprimés en euros, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise (TTC).
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais CHRISTAUFIL se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix affichés s’entendent hors frais d’expédition, de livraison, lesquels s’ajoutent à l’issue de la passation de la commande. Ainsi, le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Les prix s’entendent hors frais de douanes et autres taxes d’importation ou taxes locales applicables, lesquels sont à la charge exclusive du Client qui doit s’en acquitter directement auprès du transporteur.
Moyen de paiement acceptés : carte bancaire (sécurisé par Stripe)
Les produits sont payables à la commande.
CHRISTAUFIL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande dans le cas où votre autorisation de paiement par carte bancaire serait refusée ou en cas de défaut de paiement.
CHRISTAUFIL se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours ou aurait eu lieu à l’occasion d’une précédente commande ou en cas de suspicion objective de fraude.
Article 6. Livraison
Article 6.1. Modalités de livraison
Les envois se font en « lettre suivie » en France métropolitaine et en « Poste Recommandée » vers les DOM TOM et les pays de l’Union Européenne. Pour les autres pays, les envois se font en « Colis postal ».
Ils sont effectués à l’adresse de livraison indiquée par le Client, laquelle doit correspondre à son adresse de résidence, à l’adresse de toute autre personne physique de son choix ou à son adresse professionnelle.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
Le Client doit s’assurer de fournir à CHRISTAUFIL des informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire du colis, CHRISTAUFIL ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à cette livraison.
Article 6.2. Frais de livraison
En France métropolitaine et Corse :
* Commande supérieure à 50 € d’achats = OFFERTS
* Commande inférieur à 50 € d’achats = 5,50 €
Les frais d’envoi sont automatiquement calculés et ajoutés au montant de votre commande lors du passage à la caisse selon la destination.
Article 6.3. Délais de livraison
A titre indicatif, les délais de préparation et d’expédition sont de 7 jours + délais de livraison postale (hors week-end et jours fériés).
CHRISTAUFIL ne sera pas tenue pour responsable des retards de livraison dus à la Poste ou aux services de douanes.
Article 6.4. Non conformité
Si au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à christaufil@gmail.com
Par ailleurs, le client devra formuler par mail à l’adresse christaufil@gmail.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment) le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits par rapport à la commande.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par CHRISTAUFIL.
Si, après étude de la demande du Client, un retour est envisagé, alors le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf.
Article 7. Droit de rétractation
CHRISTAUFIL ne dispose pas de stock et vend des Produits qui sont fabriqués à l’unité de façon artisanale, dont une offre de Produit personnalisé et sur mesure. Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client renonce donc au droit de rétractation de sa commande. Cependant la satisfaction de ses Clients est un élément essentiel pour CHRISTAUFIL qui en cas de demande exceptionnelle s’engage à étudier une demande de remboursement envoyée à l’adresse mail christaufil@gmail.com le lendemain de la réception des produits par le Client.
Article 8. Dispositions diverses
Article 8.1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété s’opère dès lors que le paiement des produits a été reçu dans son intégralité par CHRISTAUFIL. Le transfère des risques s’opère dès lors que les Produits sont remis au transporteur chargé de les acheminer (La Poste – lettre suivie – colissimo). Les risques de perte et de dégradation sur les biens vendus sont transférés au Client dès le moment de la remise au transporteur.
Article 8.2. Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.christaufil.com (images, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc..) est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon entrainant des poursuites judiciaires.
Article 8.3. Données personnelles
CHRISTAUFIL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurité et CHRISTAUFIL ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateur du site www.christaufil.com peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant sur leur espace client et en le supprimant, ou en envoyant un message à christaufil@gmail.com.
Article 8.4. Mise en œuvre
Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez contacter CHRISTAUFIL
Article 8.5. Limitations
Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, CHRISTAUFIL peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 16 décembre 2022.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient réputées non écrites ou déclarées nulles, elles resteront applicables dans toutes leurs autres dispositions à condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.
Article 9. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à CHRISTAUFIL, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à CHRISTAUFIL. Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à l’adresse CHRISTAUFIL -256 avenue Denfert Rochereau – 17000 La Rochelle ou par email à l’adresse christaufil@gmail.com.